TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme B... A... informe le tribunal des dysfonctionnements dans le traitement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de son dossier de demande d’échange de permis de conduire britannique. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
2. La requête présentée par Mme A..., qui se borne à informer le tribunal des dysfonctionnements dans le traitement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de sa demande d’échange de permis de conduire britannique, est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
   
 
 
DECIDE 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 10 mars 2026.   
 
 
Le président, 
 
 
 
 
       J. Charvin  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 mars 2026, 
La greffière, 
 
 
 
 
A-L. Edwige