TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. C... A... demande tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 de la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service d’une rechute d’un accident intervenu le 23 juin 2023, rechute déclarée comme étant survenue le 24 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. L’article R. 312-12 du même code dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ; Si cette décision (…) concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Nice : (…) Alpes-Maritimes (…) ». 
 
3. M. A... est affecté à la Brigade de surveillance intérieure de Nice (Direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nice. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nice.  
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. C... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
M. B... 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière