TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 4 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600082_20260304
- Date
- 4 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme B... A... soumet au tribunal un litige relative à l’absence de rémunération versée par le ministère de l’agriculture. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme B... A... a entendu se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)». 2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Basse-Terre, le 4 mars 2026. Le vice-président, J-L. SANTONI La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2026
Référence
ORTA_2600082_20260304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel