TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Le 15 janvier 2026, Mme B... A... soumet au tribunal une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes de Montbéliard dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2.  Dans sa requête, Mme A... forme une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes de Montbéliard dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, la société Smart Santé conseil. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme A... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
 
 
Fait à Besançon le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier