TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « / (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation (…). Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Loire-Atlantique (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ». 
 
3. Par un arrêté du 7 janvier 2026 le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention au centre de rétention administrative d’Olivet (Loiret). Par une ordonnance du 14 janvier 2026, la magistrate du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention. Par un arrêté du 14 janvier 2026 notifié le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné à résidence M. B... sur le territoire de la commune de Rezé dans le département de la Loire-Atlantique sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Orléans, le 20 janvier 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA