TA87Tribunal Administratif de Limoges
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2600089_20260121
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
ORTA_2600089_20260121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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