TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 décembre 2025 par laquelle la présidente du département de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : (…) Charente-Maritime (…) ».  
 
 3.  M. B... A... conteste la décision par laquelle la présidente du département de Charente-Maritime a rejeté sa demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement. Dès lors, en application des dispositions mentionnées au point précédent, ce litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, le dossier de la présente requête doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.                    
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,