TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’une demande gracieuse concernant un remboursement, sollicité par le centre communal d’action sociale de la commune de Clermont-Ferrand, d’indu d’indemnités journalières perçues en raison d’arrêts maladie dont elle a bénéficié.  
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
 
 
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
Par sa requête, Mme B... sollicite la bienveillance du tribunal au regard de sa situation financière afin d’obtenir la remise gracieuse de la somme de 164,73 euros mise à sa charge, correspondant à un trop-perçu d’indemnités perçues en raison des arrêts maladie dont elle a bénéficié en septembre 2025. Toutefois, conformément à ce qui a été dit au point 3, il n’appartient au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et donc, de statuer sur la demande purement gracieuse de Mme B..., dès lors que le traitement de celle-ci ne relève que de la seule administration. Par suite, la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B....  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.