TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».  
 
3. Par sa requête déposée le 9 janvier 2026, M. A... conteste la décision ministérielle prononçant l’invalidation de son permis de conduire. Cependant, ladite décision, qui a été prise le 16 décembre 2021 et comportait la mention des délais et voies de recours, a été régulièrement notifiée à l’intéressé le 26 janvier 2022. Dès lors, le délai de recours contentieux était expiré à la date d’introduction de la requête, laquelle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par ordonnance.  
 
 
     
     ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER