TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Chafi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé d’une durée minimale de trois mois et l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
l’absence de délivrance d’un tel récépissé destiné à justifier du caractère régulier de son séjour alors que sa demande de renouvellement de titre est déposée depuis le 17 juillet 2025, lui est hautement préjudiciable dans la mesure où son certificat de résident algérien a expiré depuis le 16 mai 2025 ; 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dépourvue de tout justificatif de la régularité de son séjour et se trouve sous la menace d’une interruption de ses droits à l’assurance maladie, la caisse primaire réclamant depuis le mois d’octobre 2025 ce justificatif pour maintenir ses droits et alors que son état de grossesse nécessite de nombreux examens médicaux dont elle ne peut se trouver privée injustement. 
 
 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ». 
 
 
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence en qualité d’étudiante valable du 16 mai 2024 au 15 mai 2025, a sollicité le 17 juillet 2025 un changement de statut et la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l’intéressée au plus tard quatre mois après le 17 juillet 2025, soit le 17 novembre 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. 
 
 
Dans ces conditions, la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A.... 
Fait à Marseille, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Trottier 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.