TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération du jury du concours externe de contrôleur des douanes et des droits indirects en tant qu’elle l’a déclaré non-admis à l’issue de l’épreuve orale. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».  
 
2. M. A... a saisi le tribunal d’une requête tendant l’annulation de la délibération du jury du concours externe de contrôleur des douanes et des droits indirects en ce qu’elle l’a déclaré non-admis à l’issue de l’épreuve orale. Toutefois, la décision du jury de ne pas admettre le requérant n’est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l’ensemble des résultats d’un concours. Aussi, les conclusions qui tendent à l’annulation partielle de cette délibération, qui n’est au demeurant pas produite, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Dès lors, la requête de M. A... peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
 
Fait à Lille, le 22 avril 2026 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,