TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler une créance locative de 301 euros.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
 
2. M. B... demande au tribunal d’annuler une créance locative de 301 euros.  Ce litige relatif à une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Dijon le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.