TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... A..., doit être regardée comme soumettant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une question relative à une « demande en injonction de faire au tribunal judicaire sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil ».  
  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il ressort des termes mêmes de la demande présentée par Mme B... A..., qui joint à sa requête un formulaire cerfa intitulé « demande en injonction de faire au tribunal judicaire (articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil) », que celle-ci tend à solliciter une action du juge judicaire. Il s’ensuit que la requête de Mme B... A... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit ainsi être rejetée.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Basse-Terre, le 29 janvier 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J. L. SANTONI 
  
  
  
 
  
La République mande et au préfet de la Guadeloupe en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
Signé : 
  
L. LUBINO