TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026 à 22h29 (heure de Mayotte), M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
3°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2026 à 10h32 (heure de Mayotte), M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
 
Par son mémoire enregistré le 10 janvier 2026, M. A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte, 
 
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 10 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.