TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, adressée au tribunal mais destinée au Centre hospitalier universitaire de Nice, Mme B... A... doit être regardée comme exerçant un recours gracieux contre une décision prise par ledit centre hospitalier le 9 décembre 2025 procédant à sa radiation des cadres de son personnel du fait de sa démission, effective au 31 décembre 2024 au soir.  
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
  
2.  Si Mme B... A... a bien saisi le tribunal, elle l’a fait au moyen d’un courrier de recours gracieux manifestement adressé au CHU de Nice auquel il lui appartient d’adresser ce courrier. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Nice, le 13 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
   
  
G. Taormina 
 
  
   
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.