TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026 à 16 h 15, Mme D... C..., représentée par Mme A... B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sa remise en liberté immédiate, l’interdiction de toute mesure psychiatrique coercitive et d’expertise, le rétablissement de ses droits parentaux et la restitution immédiate de son fils et la protection contre les attaques de ses voisins.  
 
Mme C... soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est détenue, qu’elle subit des pressions psychiatriques et des menaces d’internement forcé, qu’elle est privée de promenade, de cantine et de moyen de communication, qu’elle est exposée aux menaces de ses codétenues et qu’elle est privée de tout contact avec son fils de 9 ans ;   
des atteintes graves ont été portées à sa situation par la perquisition illégale de son domicile, la saisie illégale de ses biens, l’atteinte à sa propriété et à ses animaux, l’imposition d’un avocat lors d’une audience du 5 novembre 2025, l’impossibilité matérielle d’assister à l’audience d’appel concernant sa mise en liberté, les conditions dans lesquelles s’est tenue l’audience du 17 décembre 2025, l’absence de notification du jugement la condamnant notamment à neuf mois d’emprisonnement ferme, la réalisation d’une expertise psychiatrique sans son consentement, les conditions de sa détention et la privation des liens avec son fils placé à l’aide sociale à l’enfance.   
 
 
Vu :  
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme E... comme juge des référés ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code civil ;  
le code de la santé publique ;  
le code de procédure pénale ;   
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Ces dispositions autorisent le juge des référés à rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsque cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 
En premier lieu, si Mme C... fait valoir qu’elle se trouve détenue de manière illégale en application d’un jugement, pris à l’issue d’une audience ne respectant pas ses droits, qui ne lui a pas été notifié, la mise en liberté de Mme C... relève de la compétence du juge judiciaire, compétent en application des dispositions de l’article 148-1 du code de procédure pénale.  
 
En deuxième lieu, les mesures d’expertise diligentées dans le cadre d’une instruction pénale ne sont pas détachables de cette procédure, dont il n’appartient pas à la justice administrative de connaître.  
 
En troisième lieu, la demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques relève, en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de la compétence du juge des libertés et de la détention.  
 
En quatrième lieu, les demandes de Mme C... tendant au rétablissement de ses droits parentaux et à la restitution immédiate de son fils placé à l’aide sociale à l’enfance relèvent de la compétence du juge des enfants en application de l’article 375-3 du code civil ou du juge aux affaires familiales en application de l’article 373-3 de ce code, qu’il appartient à l’intéressée de saisir si elle s’y croit fondée.  
 
En cinquième lieu, les relations entre Mme C... et ses voisins constituent des rapports de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 
 
Il en résulte que les demandes présentées par Mme C... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à sa remise en liberté immédiate, à l’interdiction de toute mesure psychiatrique coercitive et d’expertise, au rétablissement de ses droits parentaux et à la restitution immédiate de son fils et à la protection contre les attaques de ses voisins sont portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme C... pour ce motif, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C.... 
  
Copie en sera délivrée à Mme A... B....  
 
Fait à Rouen, le 14 janvier 2026. 
  
 La juge des référés, 
  
 Signé : 
  
H. E... 
 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.