TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la polyclinique La Pergola et le docteur A... B..., représentés par la Selarl Cormier-Badin-Apollis, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder l’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer au titre de la chirurgie oncologique viscérale et digestive sous la mention complexe B1 pour la mission d’expertise et de recours et la pratique thérapeutique spécifique du rectum, du pancréas et du foie ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes de lui délivrer, dans un délai d’un mois, une autorisation dérogatoire d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique et sous la mention viscérale et digestive complexe B1 pour la mission d’expertise et de recours et la pratique thérapeutique spécifique du rectum, du pancréas et du foie ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la polyclinique La Pergola et le docteur B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Le désistement de la polyclinique La Pergola et du docteur B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la polyclinique La Pergola et du docteur B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la polyclinique La Pergola, premier dénommé pour l’ensemble des requérants et de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
R. CARAES 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.