Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 de refus d’attribution de l’allocation RSA. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 24 mars 2026. La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis N° 2600112 0 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5424 mars 2026Cette décision
ORTA_2600112_20260324
- TA10212 mai 2026ORTA_2600112_20260512
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