TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du « retard fautif dans le versement des indemnités de congé paternité ».  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole / (…) ». Enfin, l’article L. 311-1 de ce code dispose que : « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants ».  
 
D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs aux indemnités de congé de paternité relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en résulte qu’une action en responsabilité fondée sur une faute commise lors de l'instruction d’une demande d’indemnités de congé de paternité et non détachable de la décision intervenue à l'issue de cette instruction relève, à ce titre, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.  
 
D’autre part, si les caisses d’allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par ces caisses en dehors de l’exercice de prérogatives de puissance publique et de l’instruction de demandes dont le contentieux ressortirait aux juridictions administratives.  
 
Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B... qui sont fondées sur un « retard fautif dans le versement des indemnités de congé paternité », lequel est indépendant de l’exercice de prérogatives de puissance publique et de l’instruction de demandes dont le contentieux ressortirait aux juridictions administratives. La requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 12 février 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,