TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision d’immobilisation de son véhicule à compter du 5 décembre 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision du préfet de l’Aveyron portant suspension de son permis de conduire ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 552,95 euros en réparation des préjudices qu’il a subis ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de lui délivrer tout documents relatifs à l’immobilisation de son véhicule et à la suspension de son permis de conduire ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nîmes : (…) Lozère (…) ». 
 
La requête enregistrée sous le numéro 2600115 au tribunal administratif de Toulouse a été introduite par M. A... qui, à la date des décisions litigieuses, était domicilié 20 quartiers Les Vergnedes, 48500 La Canourgue. Il y a lieu, en conséquence de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A.... 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.