TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026 à 14h42, M. D... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le Préfet l’Aube a prononcé son expulsion du territoire français ;  
 
2°) d’annuler la décision fixant le pays de renvoi du Préfet de l’Aube du 12 janvier 2026 ; 
 
3°) d’enjoindre le préfet de l’Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 911-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre (…), la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…) ». 
 
Aux termes, de l’article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. (…) ». Par exception aux dispositions du premier alinéa et l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz.   
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été placé au centre de rétention administrative de Metz le 13 janvier 2026 à 9h17, dans le département de la Moselle. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nancy. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 
: 
Le dossier de la requête de M. D... A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 
: 
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. D... A.... 
 
 
Fait à Châlons en Champagne, le 16 janvier 2026. 
 
 
La Présidente du tribunal 
 
Signé 
 
  S. MEGRET