Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B... A... conteste plusieurs décisions de la caisse d’allocations familiales des Vosges qui lui réclame le remboursement de sommes indues. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 15 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mm A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Vosges. Fait à Nancy, le 24 mars 2026. La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis N° 2600117 0 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5424 mars 2026Cette décision
ORTA_2600117_20260324
- TA1031 avril 2026ORTA_2600117_20260401
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