TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Kati, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles combinés 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
 
 
2. Il résulte de la requête, que dès lors que M. B... est domicilié à la date de l’arrêté attaqué, à Drancy dans le département de la Saine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A... B... et au préfet du Doubs. 
 
 
Fait à Besançon le 22 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier