TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026 à 9h16 (heure de Mayotte), M. C... A..., représenté en dernier lieu par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 681/2026 du 9 janvier 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
  
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard. 
 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par : 
 
° l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;   
° l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;   
° le cas échéant, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.  
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie s’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français et que M. A... ne justifie d’aucune atteinte et grave manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 12 janvier 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 à 13h30 (heure de Mayotte) : 
- le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
- les observations de Me Mohamed, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur l’absence de possibilité pour son client d’exercer un recours effectif dès lors qu’il a été éloigné avant l’audience, 
- et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse, représentant le préfet de Mayotte qui conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A... a été éloigné. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... A..., ressortissant malgache né en 1993 à Madagascar, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». 
 
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions. 
 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer :  
 
L’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension, dès lors que cette dernière peut permettre à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document lui permettant de retourner sur le territoire français. Dès lors, l’exception de non-lieu à statuer, opposée à l’audience, doit être écartée. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il résulte de ces dispositions que l’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
 
En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., qui est arrivé à Mayotte à une date inconnue, y a épousé une ressortissante française en 2018, avec qui il vit et a eu deux enfants, en 2021 et en 2022, à l’entretien et l’éducation desquels il démontre contribuer. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en prenant à son endroit une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfante. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’endroit de M. A... par le préfet de Mayotte. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour sur le territoire national pendant un an qui le frappe et est désormais en en cours d’exécution. 
 
 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
Dès lors que M. A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son endroit une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
En ce qui concerne l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour :  
 
Il ne résulte pas de l’instruction que M. A... aurait présenté une demande d’admission au séjour qui serait en cours d’instruction. Il n’y a pas lieu, dès lors, de faire droit à ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
En ce qui concerne l’injonction de rapatriement : 
 
En revanche, si la suspension de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour permet à M. A... de solliciter la délivrance d’un document l’autorisant à retourner à Mayotte, elle n’implique pas qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’assurer aux frais de l’État le retour du requérant sur le territoire français. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté n° 681/2026 du 9 janvier 2026 du préfet de Mayotte est suspendue, en toutes ses dispositions. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Mohamed et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
X. JÉGARD 
La greffière, 
 
L. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.