TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Borchtch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de l'Oise ayant refusé sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de trois jours, sous la même astreinte ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le refus de titre de séjour rend impossible d’effectuer les actes de la vie courante en France, d’y mener une vie économique dans laquelle il a investi, de disposer librement de son bien immobilier et de mener une vie familiale normale ;  
 
- il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
. il réunit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l’article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
2.  L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
3. La requête de M. B... est dirigée contre le refus implicite du préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour en application de l’article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dite carte « talent-porteur de projet ». Pour soutenir qu’il y a urgence à statuer sur sa demande, il fait valoir que le refus de titre de séjour rend impossible d’effectuer les actes de la vie courante en France, d’y mener une vie économique dans laquelle il a investi, de disposer librement de son bien immobilier et de mener une vie familiale normale. Toutefois, ces circonstances sont les conséquences normales d’un refus de titre de séjour et M. B... n’explique pas en quoi, en ce qui le concerne, elles créent une urgence à ce qu’il puisse résider en France. Il ne présente aucun élément de preuve relatif à sa situation familiale en France en dehors de son acte de mariage avec une compatriote et de ses déclarations dans la demande de titre, ou à sa situation professionnelle, en dehors de pièces montrant que pour l’heure il s’est borné à investir dans une société immobilière dont il n’est pas le gérant. Son entrée en France est récente, il y a séjourné sous couvert d’autorisations provisoires de séjour et n’est donc pas en situation de demander le renouvellement d’un titre de séjour. Il n’y a donc aucune urgence à statuer sur sa demande de suspension. Sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Amiens, le 15 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.