TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, M. B... A... saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la société Samsung, relatif à une commande effectuée en ligne puis annulée par cette société.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ». 
  
2. La requête de M. A... porte un litige qui l’oppose à la société Samsung dans le cadre de la commande d’un téléviseur qu’il a effectuée en ligne. Dès lors que ce litige oppose deux personnes privées, le juge administratif est manifestement incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Lille, le 15 janvier 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
  
signé  
  
Benoist GUÉVEL  
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,