TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 1er avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2.  
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours (…) constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ». 
 
3.  
    Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a accusé réception le 11 avril 2025 du recours préalable obligatoire préalable formé par M. B... A... contre la décision du 1er avril 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. L’accusé de réception de ce courrier mentionnait qu’en l’absence de réponse expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci serait réputé avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse explicite à ce recours, une décision implicite de rejet est née le 11 août 2025. Ainsi, le délai de recours contentieux contre cette décision a commencé à courir le 12 août 2025 pour s’achever le 13 octobre 2025. Par suite, la requête de M. A... enregistrée le 6 janvier 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 18 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,