TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société par action simplifiée Piveteau Bois, représentée par Me Goulet-Nyssen, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la collectivité territoriale de Martinique a implicitement rejeté son recours administratif contre la décision du 18 août 2025 d’avis de paiement du solde de la subvention Feder refusant de reconnaître certaines dépenses éligibles ;  
 
2°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de procéder au réexamen de l’éligibilité des dépenses, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, la société Piveteau Bois déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Piveteau Bois.  
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Piveteau Bois et à la collectivité territoriale de la Martinique.  
  
  
Fait à Schœlcher, le 2 avril 2026. 
  
  
Le président du tribunal,  
  
  
  
  
S. Thérain 
  
  
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.