TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 19 et 26 janvier 2026, Mme B... A..., demande au tribunal : 
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Rouvray a refusé de prendre en charge, au-delà du 31 décembre 2025, les soins se rapportant à un accident de trajet dont elle a été victime le 21 octobre 2025 ; 
 
d’enjoindre au directeur du centre hospitalier du Rouvray de régulariser sa situation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2026, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte, enregistré le 25 mars 2026, Mme A... indique se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
Par l’acte visé ci-dessus, Mme A... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier du Rouvray. 
 
 
Fait à Rouen, le 27 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                             Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes