TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Girard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est caractérisée dès lors que sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et son hébergement par l’association CeCler prendront fin quand il atteindra l’âge de 21 ans ; il ne peut présenter de dossier de demande de logement social ni auprès d’une agence immobilière en l’absence d’une situation administrative stable ; l’association CeCler ne peut pas proposer son logement à un autre mineur étranger en attente d’hébergement ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d droit d’asile ; 
- elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 2600129 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant bangladais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice d’ordonner la suspension de l’exécution par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention « travailleur temporaire ». 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
D’une part, il résulte de l’instruction que M. B... a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour mention « travailleur temporaire » auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme de sorte qu’il ne peut bénéficier de la présomption d’urgence. 
 
D’autre part, pour justifier d’une situation d’urgence, M. B... soutient que sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et la mise à sa disposition d’un hébergement par l’association CeCler prendront fin quand il atteindra l’âge de 21 ans, qu’il ne peut présenter actuellement de demande auprès d’un bailleur social ou d’une agence immobilière en raison de la précarité administrative dans laquelle il se trouve et qu’il est nécessaire qu’il libère son logement dès lors que l’association en a besoin pour loger d’autres étrangers mineurs. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant, qui soutient être actuellement hébergé par une association, s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 12 février 2026 lui permettant, dans l’immédiat, de séjourner et de travailler régulièrement en France. Par suite, M. B... ne justifie pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête de M. B... doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
Juge des référés 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.