TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Maestrini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 13 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lever l’interdiction d’acquérir et de détenir une arme de toute catégorie et de supprimer son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder à la levée de l’interdiction d’acquérir et de détenir une arme de toute catégorie et de supprimer son inscription au FINIADA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 12 février 2026, M. A... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Haute-Corse. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Bastia, le 4 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
L. Retali