TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600136_20260203
- Date
- 3 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Guyon demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) de faire injonction au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans les soixante-douze heures suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 Janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Dijon, le 3 février 2026. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2026
Référence
ORTA_2600136_20260203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel