TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au tribunal judiciaire de Paris de statuer sur sa demande d’obtention de la nationalité française dans un délai raisonnable.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 
 
4. M. B... demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Paris de statuer sur sa demande d’obtention de la nationalité française dans un délai raisonnable. Dès lors, il ne peut être regardé comme présentant des conclusions aux fins d’annulation dont le juge pourrait valablement être saisi, faute d’établir l’existence d’une décision lui faisant grief. De surcroît, le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal. Par suite, les conclusions présentées par M. B... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Paris, le 24 mars 2026.  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.