TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 6 novembre 2025 tendant à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;  
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points liés aux infractions commises les 19 novembre 2019 à 21h21 à Port-Marly (78) et 5 juin 2022 à 23h47 à Versailles (78) et de rectifier le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire en conséquence.  
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, les points retirés ayant été réattribués à M. A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un acte enregistré le 24 février 2026, M. B... A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
   
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.  
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
L.-L. Benoist 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.