TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée 13 janvier 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte et à la police aux frontières de lui permettre de quitter le département de Mayotte sans délai, sans exiger la présentation de l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa prévu par l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
2°) de préciser que son titre de séjour actuel et celui en cours de renouvellement doivent être délivrés sans limitation territoriale, en raison de son statut de parent d’enfant français. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que, en raison de la mutation en métropole de son conjoint français, avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité, à compter du 1er juillet 2026, l’absence d’autorisation spéciale sur le fondement de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entraînerait sa séparation d’avec celui-ci et leur enfant français, portant ainsi une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’application territorialisée de l’article L. 441-8 du code précité ne saurait être retenue sans compromettre l’unité de la cellule familiale et restreindre sa liberté de circulation en sa qualité de parent d’enfant français, ainsi que celle de son conjoint, dont les obligations professionnelles requièrent une liberté de circulation indispensable à l’exercice de ses fonctions, la police aux frontières refusant l’embarquement des conjoints étrangers de français, titulaires d’un titre de séjour délivré sur le territoire de Mayotte.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / (…) / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ». 
 
4. Si le dernier alinéa de l’article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants directs à charge des « citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation », ces dispositions ne visent qu’à permettre à certains membres de la famille d’un citoyen français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage du droit à la libre circulation consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en se rendant dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le fait qu’un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne conduit pas à dispenser les membres de sa famille de l’obligation de disposer d’une autorisation spéciale. Ces derniers ne peuvent, par suite, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun dans une partie du territoire national autre que Mayotte. 
 
5. Mme A... B..., ressortissante russe née le 23 octobre 1993, qui est titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée par le préfet de Mayotte valable jusqu’au 21 février 2026, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 30 octobre 2025. Par sa requête, elle demande au juge des référés, d’une part, d’enjoindre au préfet de Mayotte et à la police aux frontières de lui permettre de quitter le département de Mayotte sans délai, sans exiger la présentation de l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa prévu par l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, de préciser que son titre de séjour actuel et celui en cours de renouvellement doivent être délivrés sans limitation territoriale, en raison de son statut de parent d’enfant français. Si Mme B... se prévaut de sa qualité de partenaire liée par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, lequel est militaire et bénéficie d’une liberté de circulation indispensable à l’exercice de ses missions, et de celle de mère d’un enfant français, les mesures sollicitées sont toutefois contraires aux dispositions citées au point 3, lesquelles subordonnent la sortie du territoire de Mayotte à l’obtention de l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa délivré par le préfet de ce département. Le juge des référés ne saurait dès lors ordonner au préfet de Mayotte et à la police aux frontières de lui permettre de quitter le département sans la présentation de ce visa. En outre, si la requérante soutient que la police aux frontières refuserait systématiquement l’embarquement des conjoints étrangers de ressortissant français, titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte, ces allégations ne sont corroborées par aucune pièce.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet de Mayotte et au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer sur le fondement de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal, 
 
 
 
BLIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.