TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme C... D... conteste la décision de l’administration lui refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion en faveur de son fils A... B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
-  le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
   2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
   
   3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 février 2026, Mme D... n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’elle déclare contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
    ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.