TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Carrez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales causé par le service public pénitentiaire à son droit de communiquer avec son avocat ; 
 
2°) d’ordonner à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre en place dans un délai de 48 heures un appel téléphonique gratuit ou une visioconférence gratuite entre lui et son avocat ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la condition d’urgence : 
la condition est remplie dès lors qu’une audience est fixée le 22 janvier 2026 à 14h00 devant la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et qu’il ne peut faire usage de ses droits à la défense ;  
 
S’agissant de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
il est privé depuis plusieurs mois de toute possibilité de contact avec son avocat ; 
les droits de la défense ont une valeur constitutionnelle et législative ayant le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative ; 
l’entretien par visioconférence est une pratique usuelle en matière judiciaire ; 
la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu la nécessité d’un entretien entre lui et son avocat ; elle a reporté la première audience programmée le 27 novembre 2025 faute pour lui d’avoir pu préparer sa défense avec son avocat ; 
en dépit du permis de communiquer accordé à son avocat, ce dernier est dans l’impossibilité matérielle de se déplacer à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, distante de plus de 800 kilomètres ; 
s’il n’est pas reconnu comme indigent, il ne dispose pas d’un pécule suffisant pour téléphoner à son avocat ; 
les dispositions des articles L.315-1 du code pénitentiaire et 706-71 du code de procédure pénale doivent être écartés car incompatibles avec les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
 Il fait valoir que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors, d’une part, que le renvoi de l’affaire devant la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est connu depuis le 27 novembre 2025, d’autre part, que M. A... bénéficie de l’aide d’indigence et est en capacité de payer la communication téléphonique ou par visiophonie avec son avocat et que l’absence de contact avec son avocat résulte de son seul choix personnel quant à l’utilisation de son argent ; 
la condition de l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est pas remplie pour les mêmes motifs, celui-ci n’étant pas empêché de communiquer par écrit ou oral avec son avocat.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code pénitentiaire ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lacampagne, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Lacampagne a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
  
M. B... A... est incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Son avocat a demandé aux services de cet établissement pénitentiaire la possibilité de s’entretenir avec lui au moyen d’une visioconférence pour préparer sa défense dans le cadre de la procédure en cours devant la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Après plusieurs refus opposés à son avocat, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de faire cesser cette atteinte aux droits de la défense et de permettre une libre communication avec son conseil en ordonnant au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre en place, dans un délai de 48 heures, un appel téléphonique gratuit ou une visioconférence gratuite avec son avocat. 
 
Sur le cadre juridique du litige :  
 
Aux termes de l’article L.6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ». Aux termes de l’article L.313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats (...) ». Aux termes de l’article L.313-3 du même code : « Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense ». L’article R313-15 de ce code dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil ».  
 
Il résulte de ces dispositions que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit implique qu’ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l’avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, notamment s’entretenir avec eux dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges. La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. 
 
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 
D’une part, aux termes de l’article L.315-1 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. ». Aux termes de l’article 706-71 du même code : « Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle ». Il résulte de ces dispositions que la communication par visioconférence d’un détenu est possible en cas de comparution devant une juridiction.  
 
En l’espèce, M. A... réclame la mise en place d’une visioconférence avec son avocat non pas pour assister à l’audience du 22 janvier prochain à 14h00 devant la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, appelée à statuer sur un refus d’octroi du statut de témoin assisté, mais pour la préparation de sa défense avec son avocat en amont de cette audience judiciaire. Dès lors, en application des dispositions précitées, il ne peut se prévaloir de la mise en place d’une visioconférence avec son avocat.  
 
D’autre part, outre la possibilité d’échange par voie postale, la note de service n°2024 du 3 juillet 2024 et le règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré permettent à tout détenu, moyennant paiement, la communication avec des tiers, dont leurs avocats, par visio-phonie ou par téléphone. Il résulte de l’instruction que M. A... bénéficie depuis le mois d’octobre 2025 de l’aide d’indigence d’un montant mensuel de 30 euros et qu’il n’est pas sans capacité financière de payer les communications avec son avocat, comme en témoigne notamment la transmission de sa part d’un devis d’octobre 2025 pour l’achat d’une console de jeu d’un montant de 79,99 euros. Dans ces conditions, et alors que l’absence d’échange avec son avocat résulte de son libre choix de ne pas dépenser son argent disponible à la défense de ses intérêts, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aurait porté atteinte à une liberté fondamentale et en particulier à son droit à la défense. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition de l’urgence, qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée à une liberté fondamentale de M. A.... Par suite, la requête doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Poitiers, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. LACAMPAGNE 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Pour le greffier en chef, 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
 
N. COLLET