TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... C... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige l’opposant au docteur B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
le code de santé publique ; 
le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
 
Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / (…). ». 
 
En vertu des dispositions précitées de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables des mesures d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement. Il s’ensuit que les conclusions de M. C... tendant à ce que le docteur B..., qui a rédigé un certificat médical dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont le requérant a fait l’objet, soit condamné à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en lien avec cette hospitalisation, relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 5e chambre, 
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,