TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... C..., née B..., demande au  tribunal de contraindre un notaire à exécuter une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon du 19 juin 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code rural 
- le code de justice administrative. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
  
  1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Mme C... a saisi le tribunal d’un litige relatif à l’ exécution d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon du 19 juin 2023. 
 
3. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’assurer la bonne exécution des décisions juridictionnelles rendues par le juge judiciaire et notamment, comme c’est le cas en l’espèce, de connaître de l’exécution d’une décision du tribunal paritaire des baux ruraux. 
  
4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,