TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me  Cacciapaglia, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 novembre 2025 de la présidente de la région Occitanie qui la place en congé ordinaire du 1er novembre 2025 au  
5 janvier 2026 dont 59 jours à demi-traitement, d’enjoindre à cette région de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service pour cette période avec plein-traitement et prise en charge des soins, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  et de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 l’urgence est constituée, car elle ne dispose que d’un demi-traitement de 912,03 euros, est privée de droit à l’avancement et à la retraite d’avril 2025 à janvier 2026 ;  
 il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 le code général de la fonction publique, 
 le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
 A l’appui de sa demande de suspension de l’arrêté du 4 novembre 2025 de la présidente de la région Occitanie qui la place en congé maladie ordinaire du 1er novembre 2025 au  
5 janvier 2026, dont 59 jours à demi-traitement, Mme A..., adjoint technique territorial affectée en lycée, fait valoir qu’elle est privée de droits à l’avancement et à la retraite, ce qui est inexact. Si la requérante se plaint aussi de son demi-traitement, elle n’établit ni même n’allègue qu’elle fera l’objet d’une demande de reversement, et l’arrêté litigieux, qui n’est en vigueur que pour deux mois quatre jours, a épuisé ses effets au jour de la présente ordonnance. Par suite, la requérante ne justifie pas que l’arrêté du 4 novembre 2025 porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment financière, et la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
 Il s’ensuit que les conclusions à fin de suspension du recours présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et par voie de conséquence celles à fin d’ injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du même code. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
V. Rabaté 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 14 janvier 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
F. Guy