TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026 Mme A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de décisions de trop-perçu de la caisse d'allocations familiales du Var de 18 000 euros. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la désignation du président du Tribunal. 
 
 
Vu : 
 
- le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : “ Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : “ Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1”. 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
 
3. La requérante ne produit pas la décision attaquée malgré la demande du greffe du 13 janvier 2026. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Toulon le 04 février 2026. 
 
 
Le vice-président désigné 
                                                     Juge des référés 
 
 
Signé 
 
J-M. PRIVAT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.