TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par un jugement numéro 2402704 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé d’octroyer à M. B... A..., ressortissant russe, les conditions matérielles d’accueil pour demandeurs d’asile, ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et d’autre part, enjoint audit office de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre à l’OFII d’exécuter ledit jugement, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté ledit jugement. 
 
 
 
Par une ordonnance n°2600157 du 14 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Il fait valoir que :  
 
- l’Office a bien exécuté la mesure ordonnée par le jugement en cause dès lors que la direction territoriale de l’OFII compétente a réexaminé la situation de l’intéressé dès le 6 mai 2025, à savoir dans le délai requis par le tribunal ; le requérant a ainsi été reçu à deux reprises en entretien individuel par les services compétents, en l’espèce le 6 et le 21 mai 2025, aux fins de réexaminer sa situation personnelle et familiale, et notamment l’état de ses ressources financières pour chacune des années allant de l’an 2021 à 2025 ;    
 
- la somme qui est due au requérant lui a été versée en intégralité pour un montant total de 28.643,40 €.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit ;   
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».   
  
 
2. Il résulte de l’instruction, que M. A... a perçu de l’OFII la somme totale de 28.643,40 €, et qu’il a ainsi perçu un montant supérieur à celui auquel il pouvait prétendre, dès lors qu’il a perçu des ressources financières entre juillet 2023 et mai 2025. En outre, il n’était plus éligible à la perception de l’aide pour les demandeurs d’asile à l’issue du mois juin 2025, ayant fait l’objet sur sa demande d’asile, d’une décision définitive favorable en date du 6 mai 2025. Dès lors, le jugement dont exécution ayant été exécuté, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions formulées à ce titre.   
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce sus-décrites les conclusions formulées au titre des frais irrépétibles doivent être rejetées. 
 
 
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin d’exécution du jugement n°2402704 rendu le 24 avril 2025 par le tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 26 février 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
 
 
signé 
 
G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.