TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2301583 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme A... B... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Franses, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’exécution du jugement n° 2301583 du 27 juin 2024. 
  
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement en cause. 
  
 
Par une ordonnance du 14 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Franses, informe le Tribunal que le jugement n° 2301583 du 27 juin 2024 a reçu complète exécution dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 
Vu : 
- le jugement n° 2301583 du 27 juin 2024 du tribunal de céans ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
3. Par un jugement n° 2301583 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme A... B... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
4. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de la requérante et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d’exécution de la présente requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer, en application des dispositions du 3°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B...  et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nice, le 6 mars 2026 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.