TA44Tribunal Administratif de Nantes
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600160_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales concernant le versement de ses allocations, notamment d’aide personnalisée au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». La présente requête a été déposée par Mme B... par courrier électronique. La requérante, qui a été invitée à régularisée sa requête par courrier ou par le biais de l’application Télérecours citoyen, n’a pas donné suite à cette demande, qui n’a pu lui être transmise par courrier en l’absence de mention de son adresse postale dans sa requête. Par suite, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Nantes, le 29 avril 2026. La présidente, M. C... La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 29 avril 2026
Référence
ORTA_2600160_20260429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA