TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2600165, le syndicat de la Fédération Autonome de la fonction publique territoriale des agents de la collectivité territoriale de Martinique (FA-FPT) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la collectivité territoriale de Martinique a implicitement rejeté sa demande du 28 octobre 2025 tendant au rétablissement immédiat de l’accès du secrétaire général du syndicat à la messagerie syndicale interne, à l’accès aux données personnelles et syndicales, à la préservation et la confidentialité de ces données, à l’accès à toutes formalités liées à l’exercice du droit syndical et à l’égalité des droits ;

2°) d’enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de rétablir l’accès intégral du secrétaire général du syndicat à la messagerie interne du syndicat et à toutes les fonctions associées au titre du droit syndical, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.
La requête n°2600165, enregistrée au greffe du tribunal le 3 mars 2026, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n°2600164, dirigée contre la même décision implicite de rejet de la collectivité territoriale de Martinique, sur la demande du syndicat FA-FPT tendant au rétablissement de l’accès au secrétaire général du syndicat à la messagerie interne du syndicat, et tendant aux mêmes fins. L’instruction de l’affaire se poursuit donc sous le n° 2600164. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2600165 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600165 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de la Fédération Autonome de la fonction publique territoriale des agents de la collectivité territoriale de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 19 mars 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.