TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C... B..., représenté par Me Ratrimarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 16 janvier 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 16 janvier 2026 à 10h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. B... ; 
le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.   
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B..., ressortissant comorien, né le 7 juillet 1993 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
2. Par un arrêté du 16 janvier 2026, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’arrêté litigieux. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension. 
  
3. Le requérant ne faisant plus l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, sa demande d’injonction ne présente pas le caractère d’urgence requis par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension. 
 
Article 2 : Les conclusions à fin d’injonction sont rejetées. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.   
 
Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. FELSENHELD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.