TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les mesures d’éloignement relevant de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B..., ressortissant tunisien né le 8 février 1998, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 janvier 2026 portant placement en rétention administrative.  
  
 D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
  
 D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ». 
  
 Contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué n’a pas pour objet de prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai ni de fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par suite, il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conclusions du requérant dirigées contre l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et ne peuvent, ainsi, qu’être rejetées. 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 Fait à Nice, le 2 février 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
signé  
          G. Sorin 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,