TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026 sous le n° 2600169, M. A... B..., ayant pour avocat Me Febbraro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 février 2025 portant annulation de l’épreuve générale de son permis de conduire délivré le 1er mars 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits à conduire, dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
-l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation professionnelle et financière ; 
-ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où elle est entachée d’un vice du contradictoire et d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code pénal et le code de procédure pénale ;  
-le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. A l’appui de son référé, M. B... soutient que l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation professionnelle et financière, dès lors que la pérennité de son emploi et de ses revenus est menacée. 
 
4. Il résulte toutefois de l’instruction que M. B... n’avance aucun élément ou précision de nature à étayer ses allégations et à démontrer une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, alors au demeurant qu’il a attendu huit mois pour saisir le juge des référés le 7 janvier 2026 d’une décision datée du 20 février 2025 dont il a eu connaissance au plus tard le 27 avril 2025, date d’enregistrement de sa requête au fond. 
 
5. Dans ces conditions, M. B... ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’autorité préfectorale a attendu près de trois ans pour édicter ladite décision en litige. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions susvisées aux fins d’injonction et celles formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas partie perdante. 
 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête n° 2600169 de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera donnée, pour information, au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille le 12 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,