TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 3×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2600173_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de française ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels. Par un acte, enregistré le 5 mai 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 5 mai 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 11 mai 2026. Le président de la 4ème chambre, signé F. Doré La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2600173_20260511