TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. E... B... D..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour par tous moyens, dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le cas échéant, l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 janvier 2026 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
les observations du requérant ;  
et les observations de Mme A..., représentante le  préfet de Mayotte.   
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. E... B... D..., ressortissant comorien, né le 12 février 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Le requérant n’ayant pas été représenté dans la présente procédure en l’absence de l’avocat de permanence dûment convoqué, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.    
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
3. En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.  
  
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... D... justifie de l’ancienneté et de la continuité de sa présence à Mayotte par la production de ses bulletins trimestriels et attestations de scolarité, de la classe de CM1 à l’année de terminale, à l’issue de laquelle il a obtenu son baccalauréat professionnel. Il présente également des perspectives d’insertion professionnelle en étant actuellement en stage dans le domaine du commerce alimentaire. Le requérant justifie enfin de la présence à Mayotte de sa mère, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité et de ses deux sœurs, la première de nationalité française et la seconde, titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur. En outre, si à l’instance, le préfet de Mayotte produit des extraits du fichier « traitement des antécédents judiciaires » montrant que l’intéressé a été « mis en cause » pour plusieurs infractions en 2023 et 2025, ces seuls extraits ne permettent pas au juge des référés de mesurer la gravité des faits dont il est question ni l’intensité de la participation du requérant dans leur commission. Dans ces conditions le requérant est fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte.  
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
6. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai au requérant une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  L’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M. B... D... une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... D... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.   
 
Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. FELSENHELD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.